Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC149 (Irrecevable)
Publié le 9 juin 2021 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4187 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Après l'article 10 sexies A
Au deuxième alinéa de l’article 30‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot : « métropolitain » est supprimé.
Les modalités d’application de cet article sont définies par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons étendre la diffusion des chaînes de la TNT à l’ensemble du territoire, outre-mer inclus.
Dans cet article, le Conseil supérieur de l’audiovisuel lance un appel aux candidatures pour la diffusion des services de télévision par TNT dont « la zone géographique équivaut à l’ensemble du territoire métropolitain pour les services à vocation nationale ». Comment la loi relative à la liberté de communication peut-elle entériner qu’une chaîne nationale est en réalité réservée au seul territoire hexagonal ?
Au-delà même de la question de principe, c’est aussi priver les habitant des territoires d’outre-mer de la majeure partie de l’offre audiovisuelle actuelle. Ainsi, dans l’hexagone, les habitants ont accès à 25 chaînes gratuites dites nationales... qui sont en réalités des chaînes hexagonales car seulement 7 d’entre elles sont diffusées en outre-mer (France télévision et Arte). C’est enfin priver les habitants de l’outre-mer de contenus audiovisuels qui contribuent à la liberté de s’informer.
Nous proposons donc dans cet amendement que les chaînes de la TNT à vocation nationale soient diffusées sur l’ensemble du territoire français, qui ne peut se confondre avec le territoire hexagonal.
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