Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC192 (Irrecevable)
Publié le 9 juin 2021 par : Mme Sage, M. Bournazel, M. Potterie.
I- Après l’article 2‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 2‑2. – Pour l’application de la présente loi, les mots « télévisions généralistes de proximité en outre-mer » désignent les chaînes de télévisions publiques et privées qui opèrent dans les territoires des outre-mer et qui contribuent à l’offre de proximité et à la diversité des offres audiovisuelles. Elles garantissent le pluralisme et participent sur leurs territoires à la mise en avant des identités, cultures, et traditions locales.
« En outre, les chaînes privées généralistes de proximité en outre-mer doivent pouvoir offrir un accès gratuit à une sélection adaptée de programmes des chaînes privées hexagonales.
« Les chaînes publiques généralistes de proximité en outre-mer font partie du réseau ultramarin du service public audiovisuel.
« Les chaînes privées généralistes de proximité en outre-mer sont indépendantes et relèvent d’un modèle spécifique s’appuyant sur un juste équilibre entre acquisition, production locale et part de marché sur les marchés publicitaires locaux. »
II- Après le quatrième alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique garantit la préservation du modèle des télévisions privées généralistes de proximité d’outre-mer. »
Exposé sommaire :
Les télévisions privées généralistes de proximité des Outre-Mer participent sur leurs territoires à la mise en avant des identités, cultures, et traditions locales, contribuent à l’offre de proximité et à resserrer les liens entre ces territoires éloignés et la métropole et assurent le rayonnement de la France sur les bassins pacifique, indien et caraïbes.
Ces chaînes sont nécessaires au pluralisme et à la diversité des offres audiovisuelles et digitales proposées dans les Outre-Mer. Elles permettent en outre, un accès gratuit aux meilleurs programmes des chaînes privées hexagonales.
Aussi, cet amendement introduit la définition de télévision généraliste de proximité en outre-mer et confère à l’Arcom la mission de garantir la préservation de leur modèle.
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