Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC195 (Tombe)
Publié le 9 juin 2021 par : Mme Sage, M. Bournazel, M. Potterie.
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « françaises », sont insérés les mots : « ,y compris dans sa dimension ultramarine. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement porte sur les compétences et les pouvoirs de contrôle de la future autorité de régulation audiovisuelle.
En 2018, hors France O, l’Outre-mer représentait 0,3 % de la grille des programmes de d’audiovisuel français
Il est souhaitable que l’ARCOM veille à ce que soit consacré la diversité des programmes, du développement de la production et de la création audiovisuelle nationale dans toutes ses dimensions, notamment ultramarines.
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