Amendement N° AC28 (Tombe)

Selon les chiffres fournis par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) a été dotée par la loi de pouvoir pour lutter contre le téléchargement illégales et les pratiques illicites sur internet et ainsi mieux protéger les droits des ayants droit. La réponse graduée est ainsi un outil dissuasif qui a déjà concerné près d’un Français sur cinq, directement, ou indirectement au travers de son entourage.

Il est utile de rappeler qu’entre 2010 et 2017 (date de la dernière enquête HADOPI sur le sujet), 9,5M de « première recommandation » ont été adressées aux Français concernés par les pratiques de visionnage illicite. Près de 850 000 ont reçu une « deuxième recommandation », 8 000 ont fait l’objet d’un constat de négligence caractérisée et plus de 2 100 dossiers ont été transmis au parquet.

A noter que 75 % des Français qui ont reçu personnellement un avertissement de la HADOPI déclarent avoir diminué leur consommation illicite, tandis que 45 % déclarent s’être tournés vers l’offre légale (plateformes payantes, etc.). Ces chiffres témoignent du caractère dissuasif de la réponse graduée. Pourtant, le nombre de personnes interrogées déclarant conserver les mêmes habitudes de consommation de biens culturels dématérialisés reste encore trop élevé.

Concernant la réponse pénale en particulier, les peines d’amende atteignent 300 € en moyenne prononcées par un tribunal de police ou par ordonnance ou composition pénale décidée par le procureur de la République.

Dans le cadre de la fusion entre la HADOPI et le CSA, l’ARCOM sera investie des missions de la riposte graduée. Il convient toutefois de renforcer ses moyens d’action pour rendre les pratiques illicites encore plus dissuasives et encourager les personnes les pratiquant à se tourner vers l’offre légale.

Ainsi, l’ARCOM pourra, si les faits incriminés n’ont pas donné lieu à une mise en mouvement de l’action publique, proposer à l’auteur de ces faits illicites une transaction consistant dans le versement d’une amende transactionnelle dont le montant ne pourra pas excéder 500 € pour les personnes physiques et 2 500 € pour les personnes morales. Ce montant sera fixé selon la gravité des faits reprochés ainsi que des ressources de l’auteur.

Tel est l’objet de cet amendement.