Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC283 (Adopté)
(1 amendement identique : AC39 )
Publié le 13 juin 2021 par : Mme Bergé.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime l’article 8 bis afin de transférer ses dispositions à l’article 10 quinquies, qui modifie également l’article 17‑1 de la loi du 30 septembre 1986.
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