Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC29 (Non soutenu)
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Boëlle.
À l’alinéa 89, substituer aux mots :
« sites miroirs »,
les mots :
« services de contournement ».
Exposé sommaire :
Ce projet de loi cherche à apporter, à juste titre, une réponse à la stratégie employée par des acteurs du piratage et a fortiori les sites miroirs. La technique bien connue qui consiste à créer un site web qui est la copie conforme d’un autre site qui ferait l’objet d’une mesure de fermeture conduit à fragiliser la lutte contre le visionnage et le téléchargement illicites.
S’il faut saluer la volonté de muscler les moyens à dispositions de la future ARCOM, le titre du paragraphe 3 de l’article Premier « Lutte contre les sites miroirs » est a priori trop restrictif. En effet, il pourrait s’avérer plus opportun de lui privilégier celui de « lutte contre les services de contournements ».
En effet, à l’heure d’internet les nouvelles solutions pour contourner la loi se multiplient rapidement. Dès lors, il convient d’adapter notre arsenal législatif à cette réalité ouvrant plus largement la riposte à l’ensemble des services qui permettent de contourner les dispositions légales.
C’est le sens de cet amendement qui prévoit dans le paragraphe 3 une approche plus globale face au piratage et au visionnage illicites.
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