Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC40 (Non soutenu)
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Boëlle.
Après le mot :
« accès »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« d’une part par les distributeurs à l’ensemble des programmes effectivement proposés par les éditeurs et d’autre part par les éditeurs aux données relatives à la consommation de leurs programmes effectivement collectées par les distributeurs ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Il s’agit d’introduire une réciprocité dans l’accès aux données. Ainsi, si les éditeurs de services peuvent avoir accès aux données des distributeurs, il convient de permettre, à l’inverse, aux distributeurs d’avoir accès aux données des éditeurs de services.
C’est le sens de cet amendement.
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