Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC47 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2021 par : M. Masséglia.
I. – Après l’alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’Autorité peut envoyer à l’abonné, par la voie postale, un chèque culture numérique. » ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Une très simple recherche internet indique les différentes manières de contourner la procédure répressive de la HADOPI : il apparaît que les personnes identifiées plus d’une fois par cette entité ne sont donc pas suffisamment compétentes en matière d’utilisation des outils numériques.
Or il existe le chèque culture numérique (ou chèque #APTIC), qui permet à son détenteur de bénéficier d’un accompagnement en matière d’utilisation des outils numériques.
En permettant à ces individus de le recevoir à la seconde étape de la procédure de réponse graduée, cet amendement s’inscrit dans le travail mené en faveur de l’inclusion numérique en permettant de mieux identifier une part des personnes nécessitant un accompagnement dans leurs pratiques numériques.
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