Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC5 (Retiré)
Publié le 31 mai 2021 par : M. Claireaux, Mme Ali, M. Mathiasin, Mme Panonacle, M. Serville.
Projet de loi N° 4187 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Après l'article 9 quater
L’article 20‑6 de la Loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les journaux télévisés, les discours officiels des membres du Gouvernement et de la Présidence de la République ainsi que les informations urgentes en cas d’attentat ou de catastrophe, diffusés sur les chaînes du service publique, soient toujours accessibles aux personnes en situation de handicap. »
Exposé sommaire :
Trop souvent, les informations importantes et urgentes telles que des annonces de catastrophes météorologiques ne sont pas accessibles pour les personnes en situation de handicap. Aussi, il est important que les informations diffusées sur les grandes chaînes hertziennes publiques, ainsi que les discours officiels des membres du Gouvernement ou de la Présidence de la République et toute information urgente de dernière minute soient également accessibles, sur les chaînes du service public, aux personnes en situation de handicap.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.