Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC54 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2021 par : M. Gérard, M. Claireaux, Mme Sage, M. Kerlogot.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Après le deuxième alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La société nationale de programme France Télévisions propose une offre riche et diversifiée de programmes qui contribuent au partage et à la diffusion des identités, des cultures et de l’actualité des Outre-mer sur ses services linéaires, y compris à des heures d’écoute favorable, ainsi que sur ses services non linéaires.
« Elle fournit à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur l’effectivité de ces contributions ainsi que sur la représentation des Outre-mer dans ses programmes. Ces indicateurs permettent à l’autorité d’apprécier le respect des objectifs fixés au 2° de l’article 43‑11. Ils donnent lieu à une publication annuelle.
« Le cahier des charges de la société France Télévisions précise les conditions dans lesquelles la société rend compte de la mise en œuvre des dispositions mentionnées aux précédents alinéas auprès d’un comité de suivi dédié. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de réaffirmer la mission de service publique confiée à France Télévisions en matière de cohésion sociale et de promotion de la visibilité des Outre-mer dans ses programmes audiovisuel en inscrivant au niveau de la loi l’obligation de consacrer du temps dédié à la diffusion de programmes ultramarins sur le linéaire et de rendre compte sous la forme d’indicateurs de sa contribution à la promotion des cultures, identités et patrimoines ultramarins au niveau national.
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