Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 4196
Amendement N° 222 (Irrecevable)
Publié le 7 juin 2021 par : Mme Le Grip, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Benassaya.
Texte de loi N° 4196
Après l'article 11 bis
Après le 5° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis S’il s’agit d’un produit reconditionné, le pays d’origine du produit ainsi que le pays où est effectuée l’opération de son reconditionnement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de compléter l’obligation générale d’information précontractuelle afin de l’adapter à la vente en ligne d’appareils reconditionnés. Actuellement, les plateformes de vente en ligne d’appareils reconditionnés ne sont pas tenues de faire apparaître d’information transparente sur l’origine du produit. Or, pour favoriser les acteurs locaux du reconditionnement plutôt que les palettes d’appareils importées de Chine ou des Etats-Unis, il est important d’éclairer le consommateur en ce sens.
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