Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 4196
Amendement N° 287 (Irrecevable)
Publié le 7 juin 2021 par : M. Haury, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de loi N° 4196
Article 12 bis A
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le II de l’article L. 541‑10‑20 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« II. – Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte qui leur sont fixés en application de la présente section et afin de réduire les stocks d’équipements usagés dormants, les producteurs d’équipements électriques et électroniques ou leur éco-organisme mènent chaque année des opérations de collecte nationale accompagnées d’une prime au retour pour les particuliers qui rapportent les équipements dont ils souhaitent se défaire, pour les téléphones, les tablettes et les ordinateurs portables. ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une réécriture de l’article 12 bis A, adopté en commission.
Il modifie l’article L. 541‑10‑20 du code de l’environnement, relatif à la mise en place d’opérations de collecte accompagnées d’une prime au retour pour les particuliers qui rapportent leurs déchets issus de téléphones portables, de piles et d’accumulateurs, pour préciser :
- que cet article a pour objet de réduire les stocks d’équipements usagés dormants ;
- que les opérations de collecte nationale, accompagnées d’une prime au retour des équipements, sont menées par les producteurs d’équipements électriques et électroniques ;
- que la prime au retour est destinée aux particuliers qui rapportent les équipements dont ils souhaitent se défaire, notamment les téléphones, les tablettes et les ordinateurs portables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.