Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 4196
Amendement N° 310 (Tombe)
Publié le 7 juin 2021 par : M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4196
Article 10 (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trente jours »
les mots :
« deux ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à allonger la durée pendant laquelle le consommateur ayant installé une mise à jour non nécessaire à la conformité du bien puisse rétablir la version intérieure du logiciel pendant deux ans.
Par cet amendement, nous souhaitons rétablir la rédaction initiale du texte, dont l’ambition a été réduite sur cet article lors de la commission. L’utilisateur doit pouvoir maitriser les logiciels qui sont sur ses biens électroniques, car les mises à jour ont un impact sur l’espace de stockage et sur les performances du bien. Assurer la possibilité de rétablissement des versions antérieures peut donc contribuer à allonger la durée de vie d’un bien.
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