Amendement N° 329 (Irrecevable)

Cet amendement vise à demander la création de serveurs français de droit français afin de garantir à tous les citoyens et à toutes les entreprises françaises, l’accès à des services logiciels en ligne hébergés sur ces serveurs.

Le stockage de données recouvre des enjeux à la fois environnementaux et de souveraineté. En effet, il faut de grandes quantités d’énergie pour faire fonctionner les serveurs de stockage de données, malgré les avancées technologiques pour la faire baisser. Aussi, la réduction de l’impact environnemental du numérique doit passer par la maîtrise des serveurs et de l’énergie utilisée pour l’alimenter. Il n’est pas possible de réduire l’empreinte environnementale du numérique en continuant à utiliser des serveurs à l’étranger qui sont alimentés par des sources d’énergie carbonées et polluantes.

De surcroît, l’utilisation de serveurs à l’étranger constitue un danger pour la souveraineté sur les données. En effet, l’extraterritorialité du droit étatsunien, renforcé par le « Cloud Act » de 2018, met les données stockées sur des serveurs de droit étatsuniens, même situés physiquement en France, à la merci des différentes agence de renseignement étatsuniennes. Aussi, les données stockées par Google, Microsoft, Amazon, et toutes les entreprises de droit étatsunien ne sont pas protégées.

Dans cette optique, comme dans celle de la relocalisation des activités et des services, il faut pouvoir disposer de serveurs situés en France, soumis à la loi française notamment à celles relatives à la diminution des émissions de gaz à effet de serre.

Aussi, il est indispensable, afin de maîtriser notre empreinte environnementale et de rester souverains sur nos données, d’offrir la possibilité à tous les citoyens et toutes les entreprise l’accès à des services numériques stockés sur des serveurs de droit français et situés en France.