Ratification des ordonnances portant réforme de la formation des élus locaux — Texte n° 4214
Amendement N° 1 (Retiré)
Publié le 3 juin 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4214 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (n°4073).
Article 1er quater (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
La formation des membres d'une collectivité est un droit mentionnéaux articles L. 2123‑12, L. 3123‑10, L. 4135‑10, L. 7125‑12 et L. 7227‑12 et les collectivités doivent bien entendu y répondre.
Toutefois, l'alinéa 2 de cet article précise que :
« Pour assurer le financement d’une formation, le droit individuel à la formation peut être complété, à la demande de son titulaire, par des abondements en droits complémentaires qui peuvent être financés par les collectivités territoriales ».
Concrètement, pourquoi laisser le choix à la commune de compléter son offre de formation à destination des élus, alors qu'il s'agit d'une obligation pour elle ?
Quel est la plus-value de cet article et y-a-t-il un risque d'augmentation des dépenses dédiées à ce poste ?
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