Projet de loi N° 4214
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (n°4073).
écrit par Bruno Questel rapporteur
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le caractère exemplaire et vertueux du processus initié par la loi du 27 décembre 2019, dite « Engagement et proximité », et qui s’achève avec la discussion du présent projet de loi mérite d’être souligné. L’habilitation à légiférer par ordonnance, sollicitée par le Gouvernement, s’est avérée justifiée pour traiter le sujet technique de la formation des élus locaux, qui nécessitait une large consultation des acteurs concernés.
Cette dernière, qui ne s’est pas limitée à une concertation de façade, a permis de dessiner un large consensus autour d’une réforme indispensable, alimentée par un rapport éclairant des inspections générales.
Elle a trouvé son aboutissement avec la publication des ordonnances du 20 janvier 2021 et du 27 janvier 2021 qui font aujourd’hui l’objet d’une ratification expresse du Parlement.
Le Sénat, saisi du texte en premier lieu, a enrichi son dispositif de manière constructive et pertine...
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