Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 14 (Non soutenu)
Publié le 3 juin 2021 par : M. Bois, Mme Calvez, Mme Provendier, M. Sorre, M. Cédric Roussel, Mme Dominique David, Mme Colboc, Mme Cazarian, M. Bouyx, M. Claireaux, Mme Hérin, M. Testé, M. Studer.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 2
I. – La taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la musique prévue à l’article 76 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 n’est pas due pour la période du 17 mars 2020 au 31 décembre 2021.
II. – La perte de recettes résultant du présent article pour le Centre national de la musique est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 a institué une taxe sur les spectacles de variétés, recouvrée depuis le 1er janvier 2020 par le Centre national de la musique (CNM), dont le produit est affecté au financement de ses missions et, jusqu’au 31 décembre 2022, aux actions de soutien aux spectacles de chanson, de variétés et de jazz.
La loi de finances pour 2021 a prévu d’annuler la perception de cette taxe pour la période du 17 mars 2020 au 30 juin 2021 afin de prendre en compte les difficultés financières rencontrées par les entreprises du spectacle-vivant dans le contexte de crise sanitaire.
La date du 30 juin 2021 avait été fixée à un moment où le secteur avait l’espoir d’une reprise de l’activité et d’une réouverture des lieux culturels au début du printemps 2021.
Le présent amendement a donc pour objet de proroger de 6 mois supplémentaires la période d’annulation de perception de cette taxe, soit jusqu’au 31 décembre 2021 pour tenir compte du nouveau calendrier de réouverture des lieux publics et des particularités du spectacle-vivant dont la reprise ne pourra être effective avant de longs mois.
Ce prolongement a pour but d'éviter d’empirer la trésorerie des entreprises du secteur, d'éviter des faillites et de renforcer leurs capacités financières pour la reprise des programmations reportées et la création de nouveaux spectacles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.