Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 310 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Goulet, M. Laqhila.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 2
L’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les années 2020, 2021 et 2022, un décret, pris après avis de la Banque de France, fixe les modalités d’application du présent article au regard de la situation financière des entreprises suites aux crises sanitaires et aux aides économiques accordées à compter de l’année 2020. Le décret suscité ainsi que les actes réglementaires nécessaires en découlant permettent la prise en compte de la situation financière des entreprises et l’évolution qu’elles ont connues au cours de la crise. »
Exposé sommaire :
le présent amendement vise à anticiper l'évolution défavorable des notations des entreprises par la Banque de France dans le cadre de la crise économique découlant de la crise sanitaire. Ainsi il apparaît que les amortissements ainsi que les charges courantes ainsi que l'absence de chiffre d'affaire vienne dégrader la notation de certaine entreprises.
Dès lors, il convient de s'assurer que les aides accordées et l'injonction de fermer certaines entreprises ne viennent obérer la reprise d'acctivité ainsi que la capacité de financement externe des entreprises.
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