Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 311 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Goulet, M. Laqhila.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 8
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2021, sur les actions menées à destination des entreprises dans le cadre du programme 134 et notamment l'action 1 « Actions destinées spécifiquement aux PME » précisant l'évolution de la notation attribuée aux entreprises par la Banque de France depuis la survenance de la crise sanitaire.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose l'établissement d'un rapport afin de rendre compte de l'évolution de la notation des entreprises.
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