Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 34 (Irrecevable)
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Herth.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 4
I. – Au début du premier alinéa de l’article 52 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes, ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2020 » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’article 52 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes, ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne permet le prêt de salariés entre les entreprises, dispositif d’intérêt général particulièrement adapté à la situation économique actuelle.
Une entreprise, rencontrant une baisse temporaire de son activité, peut prêter un de ses salariés à une entreprise en manque de main d’œuvre. Cela permet de préserver l’emploi et la rémunération du salarié tout en s’adaptant aux variations d’activité, en évitant ou limitant les licenciements.
Dans le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, un certain nombre de dispositifs de soutien économique, dont celui-là, ont été prolongés jusqu’au 30 septembre 2021.
Etant donné le contexte économique et le manque de main d’œuvre dans certains secteurs, la date 30 septembre 2021 est bien trop proche. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer toute date de fin de ce dispositif qui n’a aucun coût supplémentaire pour l’Etat.
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