Amendement N° 433 (Irrecevable)

Pour faire face à l’effondrement des ventes automobiles provoqué par la crise sanitaire et économique due à la Covid-19 et encourager davantage l’achat de véhicules propres, le bonus écologique pour l’achat de véhicule électrique a été renforcé sur une partie des années 2020 et 2021 :

· le bonus pour l’achat d’un véhicule électrique par les particuliers est passé à 7 000 euros pour les véhicules d’un montant inférieur ou égal à 45 000 euros ;

· le bonus pour l’achat de véhicules électriques (d’une valeur inférieure à 45 000 euros) pour les flottes d’entreprises est porté à 5 000 euros pour les véhicules particuliers et les véhicules utilitaires légers ;

· un bonus de 2 000 euros a été mis en place pour l’achat de véhicules hybrides rechargeables dont l’autonomie est supérieure à 50 km et d’un montant inférieur ou égal à 50 000 euros, pour les particuliers comme pour les personnes morales.

Ainsi, pour les aides aux véhicules propres, c’est-à-dire pour le bonus automobile et pour la prime à la conversion, 507 millions d’euros sont prévus en 2021 au titre de l’action 03 du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durable », auxquels s’ajouteront 732 millions d’euros prévus par l’action 07 « Infrastructures et mobilités vertes » du programme 362 « Écologie » de la mission « Plan de relance », soit un total de 1 239 millions d’euros.

Or, le bonus décrit plus haut va connaître une révision à la baisse de ses montants selon un décret de décembre 2020. Selon ce décret, les montants du bonus écologique pour l’achat d’un véhicule neuf devraient diminuer de 1 000 euros le 1er juillet 2021 puis à nouveau du même montant en 2022.

Face à la crise économique que traverse le secteur automobile, et alors que le marché du véhicule neuf est toujours bas, il semble indispensable de maintenir le bonus dans son état actuel, au moins pour l’achat d’un véhicule électrique neuf, soit un bonus allant jusqu’à 7 000 euros pour les particuliers pour l’achat d’un tel véhicule.

Tel est l’objet de cet amendement portant sur les crédits de l’action 07 « Infrastructures et mobilités vertes » de la mission « Plan de relance » et visant à augmenter de 700 000 euros les crédits destinés à financer le bonus écologique automobile et pour le maintenir dans les conditions actuelles.

Les 700 000 euros abondés permettraient de couvrir le maintien du bonus actuel pour l’achat de 10 000 véhicules électriques par mois, alors que les ventes de véhicules électriques de janvier à mai 2021 s’élèvent à un peu plus de 50 000 véhicules.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 700 000 d’euros d’autorisations d'engagement et de crédits de paiement du programme « Cohésion ».

L’auteur de cet amendement ne souhaite absolument pas réduire les moyens consacrés à l’un ou l’autre des programmes de cette mission, mais les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent à gager cet amendement. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.