Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 472 (Adopté)
Publié le 8 juin 2021 par : M. Cazeneuve, M. Holroyd.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 10 (consulter les débats)
L’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du A du VI du 1.1 et du A du VI du 2.1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Au B du VI du 1.1 et au B du VI du 2.1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement s’inscrit dans le cadre de la prorogation de deux ans du schéma de financement de la métropole du Grand Paris (MGP), prévu par l’article 255 de la loi de finances 2021.
En l’état actuel du droit, l’article 78 de la loi de finances initiale pour 2010 prévoit qu’entre 2016 et 2020 inclus, les EPT étaient prélevés ou bénéficiaient des reversements au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Ce même article prévoit également que les EPT bénéficiaient du versement au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) sur la même période.
À compter de 2021, sans modification législative, le prélèvement ou le reversement au titre du FNGIR, ainsi que le bénéfice de la DCRTP, seraient transférés à la MGP.
Afin de tenir compte de la prorogation du schéma de financement et de maintenir les équilibres financiers au sein de la MGP, le présent amendement proroge de deux ans la durée d’application des dispositifs relatifs au FNGIR et à la DCRTP aux EPT.
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