Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 474 (Rejeté)
Publié le 8 juin 2021 par : M. Laqhila.
I. – À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 1er avril 2021 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’annonce de la prorogation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été faite par le premier Ministre lors de la conférence sociale du 15 mars 2021 : cette annonce, intervenue en cours de l’année concernée, a pu avoir des impacts sur les négociations en cours.
Afin de permettre la prise en compte au titre du versement de cette prime de certains éléments exceptionnels de rémunération versés à la suite des annonces du Gouvernement, et donc leur exonération d’impôts et de cotisations sociales dans les modalités prévues au V du présent article 2, il est proposé d’étendre la période de versement en la faisant démarrer au 1er avril 2021 au lieu du 1er juin 2021.
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