Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 53 (Rejeté)
Publié le 7 juin 2021 par : Mme Brenier.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 7 (consulter les débats)
I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé :
« Art. 73 F. – I. – Au titre des exercices clos en 2022, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts, font l’objet d’une déduction fiscale de même montant.
« II. – Par exception aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article. »
II. – La pertes de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les entreprises viticoles et agricoles ont été fortement frappées par la crise de la COVID-19 qui a notamment entrainé la fermeture des bars et restaurants, qui constituent leurs principaux partenaires. Les producteurs viticoles français ont également dû affronter en avril dernier les lourdes conséquences du gel sur leurs vignobles. Ajouter à cela, les pertes liées aux taxes américaines sur les vins français mises en place fin 2019, même suspendues durant un court laps de temps, la situation est critique pour eux.
Mais surtout, l’impact de ces aléas économiques et climatiques est désastreux. Il a fallu, par conséquent, imaginer des solutions pour accompagner ces entreprises.
Cet amendement propose aux exploitants agricoles et viticoles d’utiliser l’épargne monétaire de précaution constituée au cours des années antérieures, à travers la déduction pour aléas et/ou la déduction pour épargne de précaution, de façon à les aider à dépasser les difficultés exceptionnelles de trésorerie auxquelles ils ont été confrontées.
Le dispositif proposé est un dispositif optionnel, ponctuel et d’application large et n’a de conséquences que sur l’exercice 2022.
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