Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 74 (Retiré)
Publié le 7 juin 2021 par : Mme Degois, Mme Brulebois, M. Batut, Mme Lenne, M. Roseren.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. - Pour les exercices clos entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code. Cette utilisation est réputée conforme aux dispositions des 2 et 3 du I de l’article 72 D bis.
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assouplir les conditions d’utilisation de la déduction fiscale pour aléas (DPA) en les alignant sur les modalités de la déduction pour l’épargne de précaution (DEP) afin de permettre aux exploitants agricoles de bénéficier de l’épargne bloquée plus facilement.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, la DPA a été réformée afin d’être remplacée par la DEP. Ce nouveau dispositif, jugé plus efficace et simplifié par les viticulteurs, permet le déblocage de l’épargne constituée par les exploitants agricoles :
- lors d’une baisse de la valeur ajoutée durant l’exercice supérieure à 10 % par rapport aux 3 années antérieures,
- lors d’une baisse de la valeur ajoutée durant l’exercice supérieure à 15 % par rapport aux 3 années précédant le dernier exercice comptable.
De tels critères permettent le déblocage rapide de l’épargne. Cependant, les sommes bloquées dans le cadre de la DPA avant 2019 sont bloquées jusqu’à son extinction avec des modalités de déblocage jugées trop contraignantes par les exploitants agricoles.
La simplification des modalités de déblocage des fonds constitue une priorité afin de permettre aux entreprises agricoles de mobiliser toute la trésorerie possible pour faire face au contexte économique actuel et ses répercussions au cours des mois à venir. Dans cette optique, l’amendement prévoit pour l’exercice comptable clos en 2021 de pouvoir bénéficier du déblocage de la DPA aux mêmes conditions que la DEP.
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