Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 75 (Irrecevable)
Publié le 7 juin 2021 par : Mme Degois, Mme Brulebois, M. Batut, Mme Lenne.
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, après les mots : « les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides », sont insérés les mots : « , notamment pour les entreprises comprenant plusieurs établissements ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tenir compte de la situation des entreprises possédant plusieurs établissements en vue de la détermination du fonds de solidarité.
Sans remettre en cause le dispositif qui a été largement mobilisé par les entreprises françaises au cours des derniers mois afin de compenser la baisse d’activité liée aux fermetures imposées, le fonds de solidarité occulte, aujourd’hui, les spécificités administratives des entreprises.
Une société, avec un seul numéro SIREN, peut posséder plusieurs numéros SIRET. En effet, chaque établissement au sein d’une entreprise génère un numéro SIRET distinct. Dans cette situation, l’entreprise qui possèderait plusieurs établissements ne peut prétendre qu’à une seule aide au titre du fonds de solidarité.
A l’inverse, les entreprises ayant décidé de créer une entité administrative distincte par établissement, peuvent bénéficier du fonds de solidarité pour chaque établissement créé.
Cette situation génère une rupture d’égalité entre les acteurs économiques d’un même secteur, mais surtout ne permet pas aux entreprises possédant plusieurs établissements référencés de bénéficier d’un soutien des pouvoirs publics à la hauteur du préjudice subi lié aux mesures sanitaires en vigueur.
Alors que des mesures fortes sont prises dans le projet de loi afin de prolonger le fonds de solidarité, a minima jusqu’au mois d’août prochain, il est essentiel que le fonds de solidarité évolue et soit apprécié pour chaque établissement individuellement.
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