Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° CF1 (Retiré avant séance)
Publié le 3 juin 2021 par : Mme Lardet.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 7
I. – Après l’article 1394 D du code général des impôts, il est inséré un article 1394 E ainsi rédigé :
« Art. 1394 E. – Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant d’un régime de protection sociale agricole, au sens de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, ou mentionnée à l’article L. 731‑23 du même code et utilisés pour les besoins d’une exploitation agricole, au sens de l’article 63 du code général des impôts.
Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit faire, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration au service des impôts assortie des justifications nécessaires en indiquant notamment la liste des parcelles concernées. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Selon l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), 88 hectares de terres agricoles disparaissent chaque jour en France sous la pression de l’artificialisation des terres et de l’abandon de l’usage agricole. Cette rareté du foncier agricole constitue un frein à l’installation de nouveaux agriculteurs et fragilise un écosystème agricole déjà affaibli.
Ce constat est également alourdi par un phénomène de non-exploitation des terres par les descendants ou collatéraux d’agriculteurs cessant leur activité. En effet, certaines collectivités constatent depuis quelques années un phénomène de « gel » des terres des propriétaires qui en disposent comme un terrain d’agrément ou qui en attendent la constructibilité.
Aussi, afin d’assurer la préservation des terres agricoles, cet amendement permettrait aux collectivités d’exonérer de TFNB les terrains appartenant ou donnés à bail, à une personne relevant du régime de protection sociale agricole et utilisés pour les besoins d’une exploitation agricole. Sans contraindre, cette disposition, s’ajoutant aux dispositifs d’allégement fiscal existant déjà, permettrait d’inciter les propriétaires d’assurer l’usage agricole des terres dont ils disposent.
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