Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° CF178 (Irrecevable)
Publié le 4 juin 2021 par : M. Castellani, Mme Dubié, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman.
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« avant le 1er août 2021 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de fixer un délai au Gouvernement dans la rédaction du décret prévu au dernier alinéa de l’article 10.
L’article 10 institue notamment une dotation à destination de certains SPIC ainsi qu’un fonds d’urgence pour les communes et groupements ayant fait face à de fortes pertes de recettes tarifaires et de billetteries dans le cadre de l’exploitation d’un SPA en raison de la pandémie. Les modalités doivent cependant être précisées par décret.
Devant l’urgence de la situation, alors que plusieurs parlementaires ont déjà appelé l’attention du Gouvernement sur ce point à plusieurs reprises en 2020 et en 2021, il apparaît essentiel de fixer un cadre temporel contraignant à l’exécutif dans la rédaction de ce décret.
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