Amendement N° CF182 (Irrecevable)

Le dispositif prévu à l’article 10 de ce projet de loi vient mettre un terme à une inégalité de traitement entre les établissements et les services publics gérés par un gestionnaire privé et ceux gérés en régie par des collectivités locales, pendant la crise sanitaire.

En effet, dans le cadre de la crise sanitaire, les tiers privés assurant une mission de service public (délégation de service public ou marché public) ont pu bénéficier des mesures de soutien de droit commun mises en place par l’État (activité partielle, prêt garanti par l’État, fonds de solidarité, etc.). Du fait de leur statut public, les régies industrielles et commerciales des collectivités et leurs groupements n’ont pas bénéficié de ces dispositifs. Dans ce contexte, certains SPIC ont vu leur situation financière se détériorer du fait de leurs pertes de recettes tarifaires.

C’est le cas de nombreux établissements thermaux gérés en régie : habituellement, ces petites exploitations peinent déjà à rester rentables au regard des charges fixes et du manque d’intérêt des investisseurs privés et dépendent grandement de leur commune. De ce fait, elles ressentent considérablement les effets de la moindre baisse d’attractivité. Elles avaient donc besoin d’un soutien spécifique pour se maintenir sur les territoires et conserver les emplois.

Le présent article vise donc à soutenir à très juste titre ces régies industrielles et commerciales, en instituant une dotation venant compenser la dégradation de l’épargne brute des SPIC concernés survenue en 2020.

Les auteurs de cet amendement s’inquiètent toutefois des modalités d’attribution de cette aide – et plus particulièrement celle mentionnée à l’alinéa 7.

En effet, l’article L. 2224‑2 du code général des collectivités territoriales interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie. Une exception existe – celle visée par l’alinéa 3 du présent article : le conseil municipal peut décider une telle prise en charge « lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ».

Or, dans le contexte de crise sanitaire et face à la chute des recettes tarifaires des SPIC, de nombreuses communes ont – dans le cadre de cette exception – délibéré en faveur de subventions à destination de ces budgets annexes, pour leur permettre de faire face à leurs charges courantes et à leurs difficultés de trésorerie.

Cet amendement vient donc supprimer l’alinéa 7 du présent article, afin que les régies ayant bénéficié d’une subvention du budget principal vers le budget annexe ne soient pas exclues du dispositif.