Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° CF43 (Irrecevable)
Publié le 4 juin 2021 par : M. Naegelen, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 8
Le V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’incident de paiement relatif au remboursement d’un crédit à la consommation et à partir de deux incidents, l’établissement de crédit propose à son client une renégociation du crédit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à imposer aux établissements bancaires de proposer à leurs clients en situation de surendettement une mesure de restructuration des crédits à la consommation, c’est-à-dire de renégociation des termes, au bout de deux incidents de remboursement. La moyenne des taux d’impayés s’avère deux fois plus importante pour les crédits à la consommation que pour les emprunts immobiliers. Dans seulement moins d’un cas sur trois les banques proposent des solutions de rééquilibrage – comme un allongement du terme, une diminution du taux d’intérêt, etc. Ces solutions seraient pourtant à même de soulager les ménages en difficulté, dont la situation financière a été aggravée par la crise sanitaire du COVID-19.
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