Amendement N° CF45 (Irrecevable)

Cet amendement vise à inclure les intérêts débiteurs, ou agios, dans l’obligation d’information préalable gratuite du client, prévue à l'article L. 312-1-5 du code monétaire et financier.

Les intérêts débiteurs, tels que définis à l'article D312-1-1 du code monétaire et financier, s'appliquent lorsque le compte est débité des intérêts à raison d'un solde débiteur du compte pendant un ou plusieurs jours. La loi prévoit que ce débit a lieu au minimum quatorze jours après la date d'arrêté du relevé de compte.

L'obligation d’information préalable gratuite du client implique que le client soit informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l'établissement entend débiter sur son compte de dépôt. Le présent article ajoute une obligation d’information préalable gratuite au respect du délai de quatorze jours avant de prélever les intérêts débiteurs sur le compte bancaire du client.