Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° CF93 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 2
Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est créé un nouvel article 235 ter ZD-0 ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZD-0. I. – Il est créé une taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce et les rachats d’actions tels que définis à l’article L. 225‑209 du code de commerce.
« Le taux de cette taxe est fixé à 4 %.
« II. – Cette taxe est applicable à toutes les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère.
« III. – Un décret détermine la liste des entreprises concernées et précise les modalités de recouvrement de cette contribution. »
Exposé sommaire :
Avec cet amendement, nous reprenons la proposition de taxe sur les dividendes porté par la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) en y adjoignant la problématique des rachats d’actions, qui sont aussi de l’argent perdu sur l’autel de l’intérêt des actionnaires. Malgré l’interdiction qui lui était faite de se pencher sur la question des financements, la CCC a fait plusieurs propositions soigneusement écartées par l’exécutif, à commencer par l’instauration d’une taxe sur les dividendes. En revanche, il n’a pas manqué de rappeler que le CETA continuerait à s’appliquer, que la politique fiscale ne serait pas fondamentalement modifiée, que les vols intérieurs ne seraient pas drastiquement encadrés et que les mesures à venir devront être compatibles avec la politique économique du Gouvernement... Un tableau bien éloigné des exigences portées par la CCC.
Ainsi, alors que le Gouvernement est habilité à prendre une ordonnance pour « modifier les règles de distribution des bénéfices et de versement des dividendes », Bruno Le Maire s’est contenté d’inviter pudiquement les entreprises à « faire preuve de modération ». Les mesures prises pour désinciter au versement de dividendes sont dérisoires ! Aucun gel, aucune pénalité. Résultat : alors que 100 % des entreprises du CAC40 touchent des aides publiques liées au COVID19, près de 51 milliards d’euros ont été versés à ses actionnaires, soit 140 % des profits réalisés en 2020. Parmi eux, on compte Total : 7,6 milliards d’euros, Sanofi : 4,8 milliards, Axa : 3,7 milliards, LVMH : 3 milliards, ou encore Vivendi : 2,8 milliards. En tout, 80 % des entreprises du CAC40 qui a eu recours chômage partiel verse un dividende. Et ce, alors que depuis le printemps 2020 et en cumulé, le CAC40 prévoit de supprimer 62 486 emplois dans le monde et 29 681 en France, sans compter les suppressions d’emploi chez les sous-traitants !
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