Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1036 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : M. Brindeau, Mme Thill, Mme Six.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Cet accès peut faire l’objet de différenciation par la loi entre, d’une part, l’assistance médicale à la procréation ayant pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme dont le caractère pathologique est médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité, et, d’autre part, l’assistance médicale à la procréation non médicale, à destination d’une femme ou de deux femmes ou de toute femme non mariée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à différencier la PMA réellement médicale, qui vise à pallier à une infertilité médicalement diagnostiquée, d’une PMA de convenance.
A partir du moment où on retire la notion d’infertilité, on ouvre la porte aux femmes en couples, aux femmes seules, y compris aux couples hétérosexuels qui pourront en dehors de tout critère d’infertilité recourir à la PMA. C’est en fait la libéralisation à tout crin du marché juteux de la procréatique qui est visé.
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