Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1056 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : M. Brindeau, Mme Thill, Mme Six.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« Art. L. 2141‑6. – Seul un couple formé d’un homme et d’une femme dont l’infertilité pathologique est médicalement diagnostiquée ou qui risque la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité peut accueillir un embryon après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10. »
Exposé sommaire :
Même objet que l'amendement précédent, il s'agit de revenir sur la rédaction de l'alinéa 25 pour réserver la PMA aux couples hétérosexuels infertiles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.