Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1058 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : M. Brindeau, Mme Thill, Mme Six.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots« :
« ou le juge des affaires familiales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise également à réintroduire la possibilité de donner son consentement en cas d'accueil d'un embryon devant le juge et non plus uniquement devant notaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.