Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1065 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : M. Brindeau, Mme Thill, Mme Six.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 35 par les deux phrases suivantes :
« Si la demande émane d’une femme non mariée, un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 411‑2 du code de l’action sociale et des familles est systématiquement consulté. Il s’assure des conditions matérielles et de la qualité de l’environnement d’accueil de l’enfant. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tenir compte de la fragilité particulière des familles monoparentales et s'assurer que les conditions sont réunies pour la réussite du projet familial.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.