Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1080 (Non soutenu)
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Six, M. Brindeau, Mme Thill.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le recueil, le prélèvement et la conservation doivent être exclusivement effectués dans un établissement situé en France. »
Exposé sommaire :
Cette précision vise à éviter tout abus et notamment l’importation de gamètes depuis l’étranger.
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