Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1082 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Six, M. Brindeau, Mme Thill.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« habilités »,
insérer les mots :
« , par le ministère chargé de la santé, ainsi que par l’Agence de la biomédecine, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser l’origine de l’autorisation donnée aux établissements publics ou privés à but non lucratifs pour éviter autant que se pourra les détournements.
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