Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1093 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : M. Brindeau, Mme Thill.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 3 (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« embryon »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« y compris leur numéro de sécurité sociale. Cette donnée a pour unique vocation de faciliter la recherche du donneur par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et ne peut en aucune façon être transmise aux personnes issues du don. Le médecin collecte également les données non identifiantes suivantes : »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 55, après le mot :
« physiques »
insérer les mots :
« ainsi que le répertoire national inter-régimes de l’assurance maladie ».
Exposé sommaire :
Le Conseil d'état s'est inquiété de comment retrouver un donneur 20, 30 ou 40 ans après son don car c'est indéniablement quelque chose de compliqué, en raison des changements dans la vie de toute personne. L’ancienne secrétaire générale du CNAOP (l’organisme qui gère l’accès aux origines pour les personnes nées sous X) recommande d'ailleurs vivement que la commission en charge de l’accès aux origines pour les personnes issues d’un don de gamètes dispose de cette donnée qu'est le N° de sécurité sociale qui a le mérite unique d’être invariant et très efficace pour retrouver un donneur.
Il serait très frustrant pour un enfant qui fait une démarche de droit d’accès à ses origines à 18 ans, d'apprendre qu’il est impossible de le mettre en relation avec le donneur car celui-ci est introuvable.
Le RNIAM est le fichier national d'identification des assurés sociaux auquel le Conseil national aux origines personnelles pourra avoir accès afin d'identifier et localiser les donneurs.
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