Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1094 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Thill, M. Brindeau.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 3 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’identité »,
les mots :
« les données identifiantes ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« embryon »,
insérer les mots :
« incluant son numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ».
Exposé sommaire :
Le principe d’accès aux origines de l’enfant doit être le fondement pour tout enfant né ou pas d’un don.Il s’agit ainsi de considérer l’accès aux origines, entendu comme l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, comme un droit universel pour l’ensemble des personnes majeures nées de don.Tout citoyen français à un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), communément appelé N° de sécurité sociale, permettant au Conseil mentionné à l’article L. 2143-6 de pouvoir toujours communiquer avec le donneur.
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