Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1103 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Six, M. Brindeau, Mme Thill.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« et d’accompagner »
les mots :
« , d’accompagner et d’assister »
Exposé sommaire :
Compléter cet alinéa en instaurant un devoir d'assistance aux donneurs permet d'anticiper les possibles risques que la levée de l'anonymat pourrait provoquer.
En effet, il n’est pas impossible que dans certains cas, à titre d'exemple, un donneur dont l’identité a été levée désire garder ses distances avec l’enfant issu de son don et qu’en retour, il reçoive des menaces.
Dans le cas où cette situation engendrerait des conséquences néfastes, il paraît important que le donneur puisse compter sur l’assistance de la commission.
La rédaction actuelle du projet de loi dispose seulement que la commission informe et accompagne les donneurs, et aucune assistance n’est encore prévue, à moins que le terme "accompagner" mentionné par le présenter par l'alinéa recouvre une telle mission.
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