Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1104 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Six, M. Brindeau, Mme Thill.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès à l’identité du tiers donneur est subordonné à son consentement exprès, exprimé au moment du don. Le tiers donneur bénéficie d’un délai de deux mois de rétractation à compter de la date du don. Dans le cas d’une rétractation du tiers donneur, les gamètes sont détruites. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à la création d’un nouvel alinéa permettant un meilleur encadrement du consentement donné par le tiers-donneur au moment du don. Cet amendement lui confère également un délai de rétractation de deux mois dans le cadre de son don.
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