Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1109 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : M. Brindeau, Mme Thill, Mme Six.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 4 (consulter les débats)
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« par la reconnaissance conjointe prévue du premier alinéa du présent article »
les mots :
« en application des dispositions du chapitre II du titre VIII du présent titre. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec la réécriture souhaitée de cet article 4 sur la filiation. Il s'agit de revenir sur la reconnaissance conjointe.
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