Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1171 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ne peuvent avoir accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes dont les enfants nés préalablement font actuellement l’objet d’une mesure de placement, ou ont fait l’objet d’une procédure de placement définitive, auprès des services d’aide sociale à l’enfance. »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’une mesure de cohérence pour un parcours d’AMP.
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