Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1195 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1192 )
Publié le 4 juin 2021 par : M. Breton, M. Le Fur.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 27
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être effectuées à titre commercial. » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement revient à la version de l'Assemblée deuxième lecture.
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