Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1240 (Non soutenu)
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Lorho.
Supprimer la première phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
La notion de "projet parental " ne répond pas à une définition juridique ; il s'agit d'une notion approximative, qui vise à s'inscrire dans un champ de la vie privée des personnes. Elle n'a rien à faire dans un texte de loi et doit en être supprimée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.