Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 1487 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 296 512 664 1013 1426 )

Publié le 5 juin 2021 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 13 et 14.

Exposé sommaire :

Un enfant concerne ses deux parents, il n’est pas du ressort du Conseil d’État de définir les modalités d’information de l’autre membre du couple.

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