Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1606 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2021 par : Mme Brocard.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« diagnostic »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 :
« de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle et de la fécondation in vitro, à l’exception des actes afférents à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation pour des assurés non atteints d’une pathologie altérant leur fertilité ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 58 et 59.
Exposé sommaire :
Le projet de loi étend l’accès à l’AMP à des personnes ne souffrant pas d’infertilité relevant d’une indication médicale : femmes seules, couples de femmes et couples homme/femme fertiles.
Dans la mesure où l’assurance maladie fait face à un déficit chronique et que de nombreux malades se heurtent à une baisse récurrente de la prise en charge de leurs pathologies, la prise en charge des actes d’AMP pour des personnes ne souffrant d’aucune pathologie n’est pas envisageable.
La prise en charge de la PMA est coûteuse et son extension aux cas dépourvus d’indication médicale se fera nécessairement au détriment du remboursement d’autres affections et d’autres secteurs (urgences hospitalières, moyens affectés aux EHPAD, soins palliatifs, etc…) relevant eux du domaine médical.
Le déficit de la Sécurité Sociale s’élevant à plusieurs dizaines de milliards d’euros pour 2021, il est temps de recentrer les dépenses sur les soins de santé exclusivement.
L’épidémie du Covid 19 a révélé les souffrances de notre système de santé puisque certains malades n’ont pas pu être soignés en raison du manque de respirateurs ou de place dans les hôpitaux, et que les soins palliatifs n’ont pas été dispensés faute de moyens.
Il convient donc d’exclure de la prise en charge les actes d’AMP ne relevant pas d’une indication médicale d’infertilité, comme le projet de loi le fait par ailleurs pour les frais d’autoconservation des gamètes.
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