Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 164 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : M. Hetzel.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« diagnostic »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 :
« de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle et de la fécondation in vitro, à l’exception des actes afférents à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation pour des assurés non atteints d’une pathologie altérant leur fertilité ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 58 et 59.
Exposé sommaire :
Le remboursement par la sécurité sociale doit être réservé à l’AMP sur critère médical.
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