Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 171 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Teissier.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 6 à 24.
Exposé sommaire :
Le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent.
Cette mesure emporte des inconvénients majeurs :
- en repoussant l’âge de la maternité (ou de la paternité), qui compromet les chances d’avoir un enfant naturellement et oblige ainsi les personnes à recourir à la PMA
- En permettant des pressions sur les femmes afin qu’elles s’adaptent aux exigences des employeur
- Ce recours à la PMA sans indication médicale expose les femmes et les enfants aux inconvénients et aux risques liés à la PMA, sans nécessité
Le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent.
Ce sous-amendement ne remet pas en cause l’autoconservation des gamètes en raison d’un risque d’altération de la fertilité, déjà existante en droit et maintenue.
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